1. Champ d’application des conditions générales de vente

1.1. Nos conditions générales de vente s’appliquent aux relations commerciales actuelles et futures avec nos clients et plus particulièrement nos livraisons et prestations. Les conditions commerciales différentes ou supplémentaires de nos clients nous sont inopposables et ne seront pas acceptées, même si nous en avons eu connaissance auparavant, sauf si nous les avons expressément acceptées.
1.2. Les clients au sens de nos conditions générales s’entendent exclusivement des profes¬sionnels, c’est-à-dire les personnes physiques ou morales ou toute société de personnes dotée de la personnalité morale, qui agissent dans l’exercice de leur activité commerciale ou indépendante.

2. Conclusion du contrat

2.1. Nos offres sont sans engagement de notre part. Toute modification technique, de couleur, de forme ou de poids peut intervenir dans la limite du raisonnable.
2.2. Le fait de passer commande implique la volonté ferme du client de vouloir acquérir la marchandise commandée. Nous nous réservons le droit d’accepter l’offre figurant dans la commande dans un délai de deux semaines à compter de sa réception. Cette acceptation de commande résultera soit d’une confirmation écrite soit par la livraison de la marchandise au client.

3. Livraison

3.1. Nous nous réservons la possibilité de procéder à des livraisons ou prestations partielles, sauf si ces livraisons ou prestations partielles ne présentent pas d’intérêt pour le client.
3.2. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sont sans engagement de notre part, sauf s’ils ont été expressément confirmés comme tels par nous. Le délai de livraison est res¬pecté dès lors que la marchandise a quitté notre entreprise / entrepôt dans les délais. Si l’expédition ou l’enlèvement de la marchandise est retardé pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, le délai sera considéré comme ayant été respecté, dès lors que nous avons communiqué au client la mise à disposition de la marchandise dans le délai convenu.
3.3. Si le non-respect d’un délai de livraison résulte d’une grève ou d’un lock-out (de même si ces faits se produisent chez nos fournisseurs) ou en cas de livraison incorrecte ou hors délai par nos fournisseurs ou en cas de mobilisation, guerre, émeute ou en cas d’autres empêche¬ments imprévisibles, le délai de livraison sera prolongé en conséquence de la durée de l’empêchement.
3.4. Notre obligation de livraison cesse aussi longtemps que le client est en retard dans ses paiements. Si la marchandise est à retirer successivement dans un délai déterminé, l’enlè¬vement de la marchandise devra être réparti de façon égale sur l’ensemble du délai.
3.5. Tout litige lors d’une livraison doit être signalé au transporteur par courrier recommandé sous 48 heures, avec copie pour NYDEGGER SAS. Dans le cas contraire aucune réclamation ne sera admise.

4. Paiement

4.1. Les conditions de paiement ainsi que l’emballage et le transport sont réglés respective¬ment par nos listes de prix et fiches de conditions en vigueur qui font partie intégrante des présentes conditions générales. Sauf convention contraire, les frais d’emballage et de trans¬port sont à la charge du client.
4.2. Le prix convenu sera majoré du taux de TVA en vigueur au jour de la livraison.
4.3. Les délais de paiements sont considérés comme respectés, dès lors que nous pouvons disposer du montant à payer dans le délai imparti. Toute promesse d’escompte est soumise au respect du règlement de toutes les créances échues. Les traites ne sont admises comme moyen de paiement qu’après accord. Les frais sont à la charge du client.
4.4. Le client ne pourra procéder à compensation de ses droits avec nos créances que si ses droits sont incontestés ou sont fondés sur un titre exécutoire ayant autorité de force jugée. Le client est en droit d’exercer un droit de retenue si ce droit résulte du même rapport contractuel.
4.5. Si le client suspend ses paiements, ou en cas de déconfiture ou en cas d’ouverture de procédure collective à son encontre ou en cas de retard du client d’encaissement de chèque ou de paiement de traites, toutes nos créances envers le client seront immédiatement exigibles. Ces dispositions sont également applicables en cas de détérioration de la situation économique du client. Dans ce cas nous nous réservons le droit de réclamer des garanties ou de résilier le contrat.
4.6. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due en cas de retard de paiement est de 40€.

5. Transfert des risques

5.1. Les risques (risques du transport) sont transférés au plus tard au client dès que la mar¬chandise est remise au transporteur ou lorsqu’elle a quitté l’entreprise/l’entrepôt en vue de son expédition. Dès lors que l’expédition est retardée à la demande du client ou pour des raisons qui lui sont imputables le transfert des risques s’opère dès que nous avons informé le client du fait que la marchandise était prête à l’expédition.
5.2. Le choix de l’expédition et du transport nous appartient, sans garantie du choix de l’expédition la moins onéreuse.

6. Réserve de propriété

6.1. Nous nous réservons la propriété du bien vendu jusqu’au paiement complet de toutes nos créances résultant de nos relations commerciales.
6.2. Le client s’engage à traiter la marchandise conformément à sa destination et soigneu¬sement. Les frais d’entretien et de révision sont à la charge et aux frais du client.
6.3. Le client s’engage à nous informer immédiatement de toute intervention d’un tiers, de dommages ou destruction de la marchandise. Le client devra immédiatement nous informer de tout transfert de propriété ainsi que de tout changement d’adresse.
6.4. Nous nous réservons le droit en cas de comportement du client contraire au contrat et en particulier en cas de retard de paiement ou en cas de violation d’une obligation visée à l’alinéa 2 et/ou 3 de cet article de résilier le contrat et de réclamer la restitution de la mar¬chandise.
6.5. Dès lors que le client modifie ou transforme la marchandise, ceci est fait en notre nom et pour notre compte. Si la modification ou la transformation est faite avec d’autres matières ne nous appartenant pas nous en acquerrons la copropriété à concurrence de la valeur de notre marchandise. Cette disposition est également applicable lorsque notre marchandise est mélangée avec d’autres matières ne nous appartenant pas.
6.6. Le client est autorisé à louer ou à revendre la marchandise dans le cadre de l’exploita¬tion normale de son entreprise. Dans ce cas le client nous transfère ses créances résultant de la revente ou de la location à hauteur du montant final augmenté de la TVA convenue avec nous. Cette disposition est indépendante du fait de savoir si le client a revendu ou loué la marchandise sans ou après transformation ou mélange. Nous acceptons cette cession de créance. Après la cession de créance le client est autorisé à procéder au recouvrement de la créance. Notre pouvoir à recouvrir nous-mêmes cette créance reste inchangé. Nous nous engageons toutefois à ne pas recouvrir cette créance tant que le client respecte ses obliga-tions de paiement et n’est pas en retard de paiement. En outre, nous nous engageons à libérer les garanties nous appartenant à la demande du client dès lors que la valeur réali¬sable résultant de nos garanties dépasse de plus de 20€ la valeur des créances à garantir, le choix de la libération des garanties nous appartient.

7. Recours en cas de vices

7.1. En cas de vices de la marchandise nous intervenons a priori au choix du client une par le biais d’une amélioration ou remplacement de la marchandise. Nous nous réservons néan¬moins le droit de refuser le choix de l’exécution si elle n’est possible qu’avec des frais pour le client.
7.2. En cas d’échec de l’intervention le disproportionnés et que l’autre possibilité ne pré¬sente pas de désavantages considérables client peut au choix soit demander une réduction du prix ou une résiliation du contrat. En cas de vices insignifiants le client ne pourra pas résilier le contrat.
7.3. Le client doit nous informer par écrit dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la marchandise de tout vice apparent. À défaut le client ne pourra faire valoir ses droits en cas de vices et plus particulièrement ses droits à réparation, réduction ou résiliation. Pour le respect de ce délai l’envoi ponctuel est suffisant. Le client a la charge de la preuve en ce qui concerne les conditions de réclamation, en particulier en ce qui concerne le vice, le moment de sa constatation et pour le recours en garantie pour les vices de la marchandise le respect des délais.
7.4. Si le client choisit en cas de vices de la marchandise, de résilier le contrat en cas d’échec de notre intervention, il ne pourra faire valoir aucun droit à dommages et intérêts en raison de ce vice. Si en cas d’échec de notre intervention le client choisit de réclamer des domma¬ges et intérêts, la marchandise restera chez le client si cela est acceptable pour lui. Les dommages et intérêts se limitent à la différence entre le prix d’achat et la valeur de la chose viciée. Ceci n’est pas valable si nous avons violé le contrat de façon dolosive.
7.5. Dès lors que le client utilise personnellement la marchandise ou si la marchandise est revendue exclusivement à des professionnels le délai de prescription pour les recours en cas de vices est d’un an à compter de la livraison de la marchandise (à condition que le client nous ait signalé le vice conformément à l’alinéa 3 de ce paragraphe).
7.6. En cas de retard de paiement et en cas de détérioration du crédit du client nous nous réservons le droit de refuser l’exécution des recours pour vices jusqu’à ce que le client ait rempli son obligation de paiement à hauteur du prix de facturation de notre marchandise livrée déduction faite d’une réduction du prix correspondant au vice existant.
7.7. Les dispositions des alinéas 1 à 6 du présent article ne correspondent pas à une décla¬ration de garantie de notre part. D’éventuels recours du client contre nous pour des décla¬rations de garanties particulières restent inchangés.

8. Limitation de garantie

8.1. En cas de faute légère, notre responsabilité se limite aux dommages typiques prévisi¬bles et directs découlant du contrat. Ceci vaut également pour nos représentants et prépo¬sés.
8.2. Ces limitations de responsabilité ne concernent pas les recours du client en cas de res¬ponsabilité du fait des produits. Ces limitations de responsabilité ne s’appliquent pas en cas de dommages au corps et à la santé ou en cas de décès du client qui nous sont imputa¬bles.
8.3. Les recours du client en dommages et intérêts en cas de vice se prescrivent par un an à compter de la livraison de la marchandise. Ceci n’est pas valable en cas de dol de notre part.

9. Interdiction de cession et de nantissement

9.1. Le client s’interdit sans notre accord écrit exprès préalable de céder ou de nantir des créances résultant qu’il possède à notre encontre et qui résultent de nos relations commer¬ciales.

10. Compétence juridictionnelle

10.1 Pour tout litige susceptible de s’élever quant à la formation, l’exécution ou l’interpré¬tation de nos contrats de vente ou tous autres contrats, seuls seront compétents les Tribunaux de COLMAR.

NOTES

Tout litige lors d’une livraison doit être signalé au transporteur par courrier recommandé sous 48 heures, avec copie pour NYDEGGER SAS. Dans le cas contraire aucune réclamation ne sera admise.

CONDITIONS DE REPRISE DE MATERIEL NEUF
Tout retour de matériel doit faire l’objet d’un accord préalable écrit du siège et sera repris dans les conditions suivantes :

• Le produit devra être en parfait état de fonctionnement, dans l’emballage d’origine.
• Les coûts de transport seront à la charge du client.
• Une décote de 30% sera appliquée.
• 30€ de frais seront facturés s’il s’agit d’une erreur de commande de la part du client.

CONDITIONS DE PAIEMENT
Par traite à 30 jours fin de mois. (sauf accord particulier de NYDEGGER SAS) Paiement à l’avance pour sa première commande.
Un escompte de 0,5 % par mois sur la somme totale H.T. sera décompté en cas de paiement anticipé.

FRAIS DE TRANSPORT

France métropolitaines (hors Corse et Dom-Tom)
Frais forfaitaires par expéditions
Minimum de commande : 50,00 € net HT

• de 0 à 100,00 € : 17,00 €
• de 101 à 200,00 € : 23,00 €
• de 201 à 300,00 € : 31,00 €
• de 301 à 400,00 € : 34,50 €

Au-delà de 400,00 € : Frais de transport dans la limite du franco
(hors citernes et chaudronnerie)

Corse et Dom-Tom
Le montant des frais de port sera communiqué par accusé de réception de commande.
Minimum de commande : 50,00 € net HT

Attention : Conditionnement standard rationalisé – Déconditionnement impossible
Le maintien des reliquats ne sera pas assuré sauf demande expresse du client.
Nos prix s’entendent départ Umkirch, sauf conventions contraires écrites.

Pour tout règlement par virement, nos coordonnées bancaires sont les suivantes :

• Banque Populaire Sélestat Compte n° 17607 00001 38216757619 12

Pour information notre numéro de TVA intracommunautaire est le suivant :

• FR13450964705
• DE279720114

En raison des cours des matières premières, nos prix sont susceptibles de modifications sans avis préalable.